Varitron RPM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VARITRON RPM

Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions générales ») régissent tout contrat de vente intervenu entre Groupe Varitron inc. (faisant affaire à titre de Varitron RPM) ci-après nommé « Varitron RPM », et le client dont le nom apparaît sur le bon de commande de Varitron RPM (le « Client » et, collectivement avec Varitron RPM, les « Parties »), et aucun bon de commande du Client ou autre document écrit fourni par le Client ne peut lier ou contraindre Varitron RPM de quelque façon que ce soit. Toutes les offres et ventes de Varitron RPM ainsi que l’acceptation de toutes les commandes par celle-ci sont expressément assujetties au consentement des présentes Conditions générales par le Client. L’acceptation d’une offre de Varitron RPM par le Client doit s’effectuer selon les conditions précisément offertes par Varitron RPM. Ces Conditions générales s’appliquent à toutes ventes de produits fabriqués par Varitron RPM à partir de la date indiquée sur le bon de commande. Les Clients qui n’acceptent pas ces Conditions générales ne doivent pas commander ou accepter la livraison de produits de Varitron RPM. En acceptant ou en commandant des produits fabriqués par Varitron RPM , le Client est réputé avoir consenti aux présentes Conditions générales. Le début de la prestation de services ou la livraison ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une acceptation des Conditions générales du Client qui diffèrent des Conditions générales ou s’ajoutent à celles-ci. Les modifications apportées de temps à autre par Varitron RPM aux Conditions générales régiront toutes commandes subséquentes à ces modifications rendues publiques. Ces Conditions générales, accompagnées de la facture correspondante de Varitron RPM, incluent tous les termes, garanties et conditions pertinents à chaque transaction entre le Client et Varitron RPM et ne peuvent d’aucune façon être altérées, modifiées ou changées à moins d’une entente contractuelle appelée Master Supplier Agreement, ci-après nommé « MSA », signée par les 2 parties, dont un dirigeant autorisé de Varitron RPM. Les conditions générales du Client qui diffèrent des conditions générales de Varitron RPM, ou qui s’ajoutent à celles-ci, ne sont pas reconnues par Varitron RPM et sont sans effet, à moins que Varitron RPM ne les ait expressément acceptées par écrit.

1. MODIFICATION ET ANNULATION

Le Client peut aviser Varitron RPM d’annuler, de reporter ou de modifier le produit ou le procédé de fabrication de tout envoi de produit dont la livraison est prévue. Varitron RPM doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour répondre à toute demande de modification de la commande du Client. Varitron RPM peut facturer au Client les coûts connexes décrits ci-dessous :

  1. Changement de cédule : Varitron RPM autorisera des commandes repoussées jusqu’à 30 jours à compter de la date de livraison cible de Varitron RPM. Les demandes de retrait de plus de 30 jours peuvent, à la discrétion de Varitron RPM, entraîner la facturation par Varitron RPM du client pour tous les matériaux achetés à l’appui de la commande, ou une annulation possible de la commande, tel que décrit dans la section 1 (iii). Le Client peut demander des délais de livraison plus courts que le délai promis par Varitron RPM. Varitron RPM prend toutes les mesures nécessaires pour répondre au besoin du client selon les conditions commerciales en cours. Les demandes d’arrimage peuvent nécessiter un nouveau devis du Client pour les frais d’accélération.
  2. Changement de produit ou de processus : Après réception d’un bon de commande, toute modification demandée à la conception du produit ou au processus de fabrication (y compris les modifications ADC) par le Client doit être examinée par Varitron RPM pour déterminer l’incidence. S’il y a lieu, avant d’effectuer les changements, les coûts ou impacts de livraison résultant de ces demandes de changement seront communiqués au Client afin d’obtenir une approbation écrite. Tout produit en cours ou matériel qui ne peut plus être utilisé dans la fabrication du produit est sous la responsabilité du Client tel que détaillé dans la section 1 (iii).
  3. (iii)Annulation, modification et réduction de commande : En cas d’annulation, de changement de commande ou de réduction de la quantité de commande, le Client sera responsable de tous les assemblages de produits en cours et terminés. Le coût des produits en cours sera déterminé au prorata de l’avancement de la production. Le Client est responsable de tous les frais NRE, d’outillage ou autres frais uniques relatifs à la réalisation de la production. Le Client est également responsable de toutes les matières premières, y compris les matières excédentaires et obsolètes, achetées par Varitron RPM à l’appui de toute commande. Le client sera facturé 15 % de frais de manutention de la valeur de tout le matériel.

Si Varitron RPM détermine, à tout moment et à sa seule discrétion, que la situation financière ou la solvabilité du Client est inadéquate ou insatisfaisante, alors, en plus de ses autres recours en vertu des présentes Conditions générales, Varitron RPM se réserve le droit de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  1. Avec un préavis écrit de 5 jours, modifier les modalités de paiement décrites à l’article 4 pour les prochaines commandes et les commandes en cours, y compris, mais sans s’y limiter, la possibilité d’exiger que le Client effectue les paiements en espèce à l’avance ou à la livraison;
  2. Rejeter tout bon de commande du Client;
  3. Annuler tout bon de commande déjà accepté;
  4. Retarder ou retenir la livraison de toute commande du Client;
  5. Arrêter la livraison de toute commande en transit et faire en sorte que les commandes en transit soient retournées à Varitron RPM;
  6. Avec un préavis écrit de 5 jours, résilier les présentes Conditions générales; ou
  7. Devancer la date d’échéance de tous les montants payables par le Client à Varitron RPM.

Aucune mesure prise par Varitron RPM ou absence de mesure prise par Varitron RPM en vertu du présent article ne constitue une renonciation par Varitron RPM à ses droits et recours en vertu des présentes Conditions générales.

2. SOUMISSION

Nouveau client : Tout nouveau Client doit remplir une demande de crédit et obtenir l’approbation de crédit avant que toute demande ou commande soit traitée et produite.

Validité des soumissions : Toutes les soumissions sont valides pendant vingt (20) jours à compter de la date d’émission au Client. Lorsqu’un bon de commande est émis suite à une soumission spécifique, une copie dûment signée de la soumission doit être jointe à ce bon de commande. Varitron RPM aura le droit de ne pas traiter une commande d’achat si le client refuse de joindre une copie de soumission signée au bon de commande. Les prix et les délais sont sujets à modifications si la quantité et/ou les spécifications diffèrent des soumissions originales.

Délais de livraison des composants : Varitron RPM ne garantit pas le délai de livraison des composants. Si le délai de livraison des composants est supérieur à celui initialement proposé lors de la dernière révision de la soumission et que le Client souhaite conserver ce délai, des coûts supplémentaires peuvent être encourus. Ces frais seront entièrement facturés au Client. Le délai de livraison sera confirmé à la réception du bon de commande uniquement.

3. TAXES ET DEVISES

Devise et taxes : Sauf disposition contraire stipulée dans la soumission, les prix sont en USD et ne comprennent pas les taxes (y compris, mais sans s’y limiter la TVA, les taxes d’accise et les droits de douane ou les taxes fédérales ou locales) ou autres droits exigés par le gouvernement (collectivement les « Taxes »). Toutes ces Taxes sont à la charge exclusive du Client et Varitron RPM peut intégrer ces Taxes à la facture du Client pour les produits fabriqués par Varitron RPM ou émettre une facture séparée. Le paiement de ces Taxes par Varitron RPM ne décharge aucunement le Client de la responsabilité d’acquitter ces frais et toute somme versée au nom du Client sera due à Varitron RPM par le Client et devra être remboursée sur demande. Varitron RPM se réserve le droit de corriger des erreurs cléricales ou typographiques apparaissant dans des conditions ou prix.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de vente payable par le Client à Varitron RPM est payable par virement bancaire.

Sauf disposition contraire stipulée dans les présentes Conditions générales, sur une facture de Varitron RPM ou dans un MSA, les modalités de paiement sont de 30 jours nets suivant la date de facturation.

Pour les nouveaux Clients n’ayant jamais fait affaire avec Varitron RPM, un prépaiement est exigé pour les commandes d’une valeur de plus de deux-mille-cinq-cents (2 500) USD. La mise en production sera effectuée qu’une fois la valeur du ou des bons de commande sera acquittée. Ces prépaiements seront nécessaires pour les trois (3) premiers bons de commande seulement.

Varitron RPM ajoute des frais de service mensuels de 2 % (sans dépasser le taux maximal permis par la loi) pour tout compte en souffrance. Le Client est responsable de tous frais encourus par Varitron RPM, incluant des frais légaux raisonnables, encourus pour récupérer lesdites sommes dues.

Le Client s’engage à remettre à Varitron RPM toute information financière pertinente demandée par celui-ci, incluant, mais sans s’y limiter, les états financiers ou les confirmations de disponibilité des fonds du Client. Le Client consent à ce que Varitron RPM effectue des vérifications de crédit auprès des agences de crédits ou tout autre organisme permettant d’évaluer le crédit du Client.

Les modalités de paiement peuvent faire l’objet d’une révision suite à l’évaluation du crédit du Client. Varitron RPM pourra exiger, de manière ponctuelle, comme conditions d’acceptation d’une commande ou de livraison d’un produit commandé, des garanties de paiement qui lui sembleront satisfaisantes. De telles garanties pourraient avoir la forme d’une lettre de crédit irrévocable. Tous les montants dus ou paiements seront versés à Varitron RPM sans aucune compensation, ni retenue de quelque nature que ce soit, ou demande reconventionnelle.

Le Client a l’obligation d’informer sans délai Varitron RPM par écrit de tout évènement qui a eu ou pourrait avoir un effet défavorable important sur le cours des affaires ou la situation financière du Client, notamment :

  1. tout changement des gestionnaires du Client;
  2. toute vente, toute location ou tout échange d’une proportion importante des biens du Client; ou
  3. tout changement de contrôle du Client.

Si le Client est tenu par la loi de déduire ou de retenir des montants autrement payables à Varitron RPM, alors les paiements du Client doivent être augmentés de manière à être équivalents au montant dû par le Client à Varitron RPM sans les retenues.

Tous les produits fabriqués par Varitron RPM livrés aux termes des présentes demeurent la propriété de Varitron RPM jusqu’à ce que le prix d’achat, y compris et sans s’y limiter, le prix et les droits de livraison et les taxes envers Varitron RPM aient été intégralement payés. Le Client accepte de signer tous les documents que Varitron RPM pourrait exiger pour valider, protéger ou maintenir son droit de sûreté.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie pas d’un droit de retenir, compenser, récupérer ou débiter sur ou en regard de toute somme due à Varitron RPM par le Client.

Dans l’éventualité où le Client conteste une partie ou la totalité de la facture, le Client a l’obligation de payer la partie incontestée de la facture ainsi que d’envoyer à Varitron RPM par écrit les motifs détaillés de contestation dans les 30 jours suivant la réception de la facture, en défaut de quoi la facture sera réputée être acceptée.

5. EXPÉDITION/LIVRAISON

Les dates d’expédition et de livraison sur les bons de commande de Varitron RPM ne sont que des estimations et ne sont pas garanties. Varitron RPM ne peut être tenu responsable des coûts, dépenses ou dommages subis par le Client ou par un tiers, causés par l’expédition ou la livraison après la date prévue. Toute modification apportée à une commande entraînera automatiquement un changement à l’horaire des dates d’expédition et de livraison.

Incoterms : Les livraisons sont effectuées aux conditions de la livraison EXW selon Incoterms 2010 (départ-usine). Nonobstant ce qui précède, Varitron RPM peut, en tout temps et à sa discrétion, expédier aux conditions d’un autre incoterm. Dans tous les cas, il est possible que la commande soit divisée en plusieurs colis. Le produit de la vente est reconnu lorsque la livraison est remise au transporteur. Le Client doit examiner la marchandise lors de la livraison et signaler tout vice ou erreur apparents à Varitron RPM en l’espace de dix (10) jours de ladite livraison; à défaut de quoi Varitron RPM conclut que les produits livrés correspondent bien aux produits commandés du bon de commande.

6. CERTIFICATIONS : MANUTENTION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX

Sauf disposition contraire stipulée dans un MSA, Varitron certifie que la manutention est certifiée ANSI/ESD-S-20.20, Produit sensible à l’humidité IPC/JEDEC J-STD-033. L’acceptabilité des travaux par Varitron est contrôlée selon la norme IPC-A-610, classe 2.

7. INVENTAIRE EN EXCÈS ET/OU OBSOLÈTE

Excès : Sauf disposition contraire stipulée dans un MSA ou une soumission spécifique, le client est pleinement responsable de l’inventaire en excès relatif à une commande ou une entente contractuelle (MSA). Le détail de l’excès doit être communiqué par Varitron RPM au client à travers la soumission ou l’entente contractuelle dans les Annexes prévues à ces fins. Varitron RPM retournera au Client, de façon systématique et aux frais du Client, l’excès de matériel avec la livraison des produits relatifs à son bon de commande. Varitron RPM ne maintiendra pas en inventaire l’excès de matériel relatif à un bon de commande.

Obsolescence : Varitron RPM se réserve le droit de facturer le Client pour toute matière ou tout inventaire de matière obsolète qui lui est réservé en lien avec une ou des soumissions et/ou une entente contractuelle (MSA). Une facturation sera émise dans les trente (30) jours suivant le changement de statut à obsolète. Il est de la responsabilité du Client d’informer Varitron RPM des matières obsolètes assujetties aux soumissions ou aux ententes contractuelles.

8. RESPECT DES LOIS, Y COMPRIS LES RESTRICTIONS EN MATIÈRE D’EXPORT/IMPORT

Le Client représente et garantit que les produits fabriqués par Varitron RPM seront utilisés uniquement au Canada ou aux États-Unis. Si les Produits fabriqués par Varitron RPM seront utilisés dans une juridiction autre que le Canada ou les États-Unis, le Client s’engage à signer, sur demande de Varitron RPM, un certificat d’utilisation finale indiquant que les produits fabriqués par Varitron RPM ne seront pas utilisés, revendus ou exportés en contravention avec les règles et sanctions canadiennes et américaines. Le Client représente et garantit que les produits fabriqués par Varitron RPM seront utilisés à des fins civiles uniquement et ne seront pas utilisés, revendus ou exportés en contravention avec les règles et sanctions canadiennes et américaines.

9. GARANTIE LIMITÉE

Sauf disposition contraire stipulée dans un MSA, Varitron RPM garantit au Client chacun de ses produits contre tout vice de fabrication qui pourraient empêcher les produits de fonctionner conformément aux spécifications fonctionnelles telles que définies au moment de l’expédition pendant une période de trente (30) jours suivant la date d’expédition. De plus, Varitron transmettra au client toutes les garanties des composants du fournisseur (et des fabricants) dans la mesure où elles sont transférables, et gérera ces garanties, mais ne garantira pas de manière indépendante les composants.

Cette garantie limitée est non valable si le produit est :

  1. mal utilisé ou mal installé;
  2. réparé ou modifié;
  3. endommagé suite à un cas fortuit;
  4. endommagé en cours de transport ou de manutention.

Cette garantie limitée accorde à Varitron RPM la prérogative de réparer le produit, de le remplacer ou de rembourser le prix d’achat. L’OBLIGATION DE VARITRON RPM AUX TERMES DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE COMPREND PAS D’AUTRES COÛTS OU DÉPENSES, NOTAMMENT, ET CE, SANS S’Y LIMITER, TOUS FRAIS OU DÉPENSES AFFÉRENTS AU RETRAIT OU À LA RÉINSTALLATION, PEU IMPORTE LA RAISON, OU ENCOURUS OU IMPOSÉS (PAR EXEMPLE, ET CE, SANS S’Y LIMITER, POUR LES COÛTS OU DÉPENSES DE LA MAIN — D’ŒUVRE, LES FRAIS ADMINISTRATIFS, OU DANS LE BUT DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE LA LOI OU D’AGENCES OU D’ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX). LA GARANTIE PRÉCITÉE CONSTITUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT POUR TOUT DÉFAUT RÉEL OU ALLÉGUÉ DE TOUT PRODUIT, TOUTES AUTRES GARANTIES INCLUANT TOUTES LES GARANTIES LÉGALES OU STATUTAIRES SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR TOUTE LOI APPLICABLE. AUCUNE DÉCLARATION ORALE OU ÉCRITE PAR VARITRON RPM OU SES EMPLOYÉS NE CONSTITUERA OU NE PERMETTRA DE CRÉER DES GARANTIES POUVANT ÉLARGIR LA PORTÉE DE LA GARANTIE EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, VARITRON RPM NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE PAR UN CLIENT POUR (I) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (MÊME SI VARITRON RPM A ÉTÉ PRÉVENUE DE LA SURVENANCE POSSIBLE DE CE TYPE DE DOMMAGES), DÉCOULANT DU FONCTIONNEMENT OU DU NONFONCTIONNEMENT DU PRODUIT OU D’AUTRES CONDITIONS DU CONTRAT S’Y RATTACHANT (Y COMPRIS LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES TIERS), TELS QUE, MAIS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS ANTICIPÉS OU DE PERTES SUITE À L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS OU (II) POUR TOUTE SOMME EXCÉDANT LE PRIX D’ACHAT DUDIT PRODUIT. LE CLIENT RECONNAÎT QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST UN FACTEUR DÉTERMINANT DANS L’ÉTABLISSEMENT DU PRIX DU PRODUIT ET QUE L’ACCEPTATION DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST UNE JUSTE ATTRIBUTION DES RISQUES.

Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie limitée, le Client doit retourner le produit soidisant défectueux conformément à la politique du « retour » énoncée cidessous, et ce, dans les délais prescrits par la garantie.

Le Client ne peut aucunement bénéficier de la présente garantie limitée si le Client précise à Varitron RPM que certaines spécifications, composantes ou méthodes doivent être utilisées par Varitron RPM dans la fabrication des produits fabriqués par Varitron RPM .

10. RETOURS

Les clients qui désirent retourner un Produit doivent d’abord communiquer directement avec Varitron RPM afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise (ARM).

Si la raison de retour est conforme aux dispositions de la garantie du produit, Varitron RPM fait parvenir un formulaire ARM qui doit être rempli et retourné avec le produit. Si la raison du retour n’est pas conforme aux dispositions de la garantie du produit, Varitron RPM peut décider de la pertinence d’envoyer un formulaire ARM; dans ce cas, Varitron RPM n’a aucune obligation d’accepter un retour si :

  1. la garantie est expirée audelà de trente (30) jours suivant la date de facture d’achat;
  2. le ou les produits sont impropres à la vente (y compris, mais sans limitation, le fait qu’ils ont été utilisés d’une manière non recommandée ou soumis à des conditions qui rendent la garantie caduque).

Tout produit retourné à Varitron RPM sans numéro d’ARM valable est refusé et le Client devra assumer tous les frais de réexpédition, y compris les taxes applicables.

S’il est attribué, le numéro d’ARM est valable pour trente (30) jours. Les produits qui ne sont pas retournés à Varitron RPM dans ce délai sont refusés, qu’importe la raison. Lorsqu’un numéro d’ARM est attribué à un produit, le Client doit assumer les frais et coûts de livraison, y compris les coûts des Taxes applicables.

Peu importe la raison pour laquelle un numéro d’ARM a été émis, le Client sera responsable de tous dommages ou pertes matérielles durant le transport.

11. RETOUR DE PRODUIT PRÉTENDUMENT DÉFECTUEUX

Produit conforme : Si, après avoir examiné le produit, Varitron RPM en arrive à la conclusion qu’il est conforme aux conditions de la garantie, Varitron RPM rembourse le Client pour les frais de réexpédition ainsi que le coût des Taxes, mais jusqu’à concurrence du tarif normal d’UPS pour une livraison non accélérée par voie terrestre. Le calcul des frais de réexpédition est limité à l’adresse du Client seulement vers l’usine de fabrication. Dans le cas où Varitron RPM préfère réparer ou remplacer le produit qui ne répond pas aux conditions de la garantie, le processus de livraison et d’expédition respecte l’énoncé du paragraphe cidessus intitulé « Livraison/expédition ».

Produit non conforme : Si, après avoir examiné le produit, Varitron RPM en arrive à la conclusion qu’il n’est pas conforme aux conditions de la garantie, Varitron RPM retourne le produit au Client aux frais de ce dernier, selon ce qui est stipulé dans le paragraphe cidessus, intitulé « Livraison/expédition », à la condition que le Client ait prépayé les coûts et frais d’expédition et les Taxes inhérentes et verse à Varitron RPM les frais inhérents associés à la manutention et l’investigation de la conformité du produit; si le Client ne paie pas ces frais et Taxes en l’espace de 30 jours de la date de la facture, Varitron RPM ne se reconnaîtra aucune obligation de retourner les produits au Client et les considérera comme sa propriété. Si le produit est livré à Varitron RPM et qu’il manque des pièces ou des composants ou qu’ils sont endommagés, des frais additionnels seront facturés au Client pour les remplacer.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Rien dans les présentes n’a pour effet d’octroyer au Client ou aux Utilisateurs finaux des produits fabriqués par Varitron RPM , des droits, titres ou intérêts dans les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais s’y limiter, dans les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les noms commerciaux ou les secrets commerciaux de Varitron RPM, de ses concédants de licence ou fournisseurs) intégrés dans ou associés aux produits, services ou logiciels reliés qui peuvent déjà être installés ou inclus avec les produits ou services qui font l’objet de la commande du Client. Tout développement effectué par Varitron RPM pour donner suite à la commande du Client, qu’il constitue du travail original ou une amélioration apportée à une technologie ou propriété intellectuelle du Client, est et demeure la propriété exclusive de Varitron RPM. Tout secret commercial ou propriété intellectuelle de Varitron RPM, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs inclus(e) ou installé(e) dans un produit est mis à disposition du Client sous licence par Varitron RPM et n’est pas vendu. La licence est non exclusive, est limitée à l’utilisation avec le produit et est sujette à toutes autres modalités et conditions de la commande du client. Le Client s’engage à ne pas vendre, transférer, concéder une sous-licence, procéder à de la rétro-ingénierie ou désassembler ou redistribuer la propriété intellectuelle ou le secret commercial de Varitron RPM, de ses concédants de licence ou fournisseurs qui est intégré dans le produit qui fait l’objet de la commande du Client. Le Client s’engage à ne pas permettre à un tiers de copier cette propriété intellectuelle ou autrement la mettre à la disposition de tiers. Aucun autre usage n’est permis et Varitron RPM conserve (ou, si applicable, ses concédants de licence et fournisseurs) tout titre et propriété sur et dans toute propriété intellectuelle ou tout secret commercial intégré dans les produits livrés aux termes de la commande du Client.

13. INDEMNISATION

Le Client s’engage en tout temps à défendre, à indemniser et à dégager Varitron RPM, ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, gestionnaires, avocats, agents, sociétés affiliées, successeurs et cessionnaires de toute responsabilité contre toutes les réclamations concernant des dommages, blessures (y compris mortelles), pertes, coûts et dépenses, y compris des frais juridiques et des dépenses raisonnables en lien avec des réclamations, des poursuites ou des demandes d’un tiers ou au sujet d’un tiers découlant :

  1. de toute violation de ces Conditions générales par le Client ou l’Utilisateur final;
  2. d’une installation inappropriée ou négligente, ou d’une réparation non autorisée.

Le Client ne peut régler, accepter un compromis ou consentir à l’enregistrement de tout jugement relativement à une réclamation en cours ou éventuelle sans le consentement de Varitron RPM, à moins que ce règlement, compromis ou consentement ne comprenne une renonciation explicite et inconditionnelle à toutes autres réclamations pour dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris des frais judiciaires et dépens découlant de toute poursuite contre Varitron RPM.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales régissent chaque contrat de vente par Varitron RPM; la loi applicable aux ventes en vertu de ces Conditions générales est appliquée dans la province du Québec et toute procédure concernant ces Conditions générales et/ou les relations entre les Parties est exclusivement portée devant les tribunaux compétents dans le district judiciaire de Montréal. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue par les présentes et, par conséquent, ne s’applique pas.

15. DIVERS

Si quelque disposition de ces Conditions générales est considérée comme nulle ou non applicable, en totalité ou en partie, par un tribunal compétent, alors, dans toute la mesure permise par les lois en vigueur (a) toutes les autres dispositions des présentes demeurent entièrement valables et (b) Varitron RPM et le Client conviennent de joindre leurs efforts dans le but de négocier une clause de remplacement qui est juridiquement équivalente, dans la mesure du possible, à la clause originale des Conditions générales déclarée nulle et non applicable.

La renonciation par Varitron RPM ou le Client de tout défaut ou manquement à une disposition des Conditions générales par l’une ou l’autre des Parties ne doit pas être interprétée comme une exonération de tout manquement subséquent à la même clause ou autre condition des Conditions générales et ne peut retarder ou dispenser l’une ou l’autre des Parties d’exercer ou de faire valoir ses droits ou privilèges qu’elle détient ou pourrait détenir en vertu des présentes et ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit ou recours ni à aucun autre droit ou recours par l’une de ces Parties. Les renonciations doivent être formulées par écrit et signées manuellement.

Rien dans les présentes ne doit être interprété comme ayant pour objet de créer tout partenariat, coentreprise ou une relation mandant-mandataire entre les Parties.

Tous les renseignements privés, confidentiels ou exclusifs de Varitron RPM, y compris, mais sans s’y limiter, les prix des commandes, sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués ou reproduits sans autorisation préalable écrite de Varitron RPM.

Les Conditions générales sont au seul bénéfice des Parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et aucune disposition des Conditions générales n’a pour but de conférer à une autre personne ou entité un droit, avantage ou recours de quelque nature que ce soit.

 

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